| Travail du dimanche |
|
En dehors des P.U.C.E. (Périmètres d'Usage de Consommation Exceptionnel), des communes touristiques et thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les établissements de commerce de vente au détail non alimentaires donnent normalement le repos hebdomadaire à leurs salariés le dimanche.
Comme avant la réforme de cet été, ils peuvent néanmoins faire travailler leurs salariés cinq dimanches par an, sur autorisation du maire. Désormais, les salariés de ces établissements privés de repos le dimanche doivent percevoir, pour les dimanche travaillés, le double de leur rémunération et un repos compensateur équivalent en temps. Auparavant, la majoration n'était égale qu'à 1/30 de la rémunération et la durée du repos compensateur n'était pas définie.
(Loi 2009-974 du 10 août 2009)
Source "Lettre de votre expert comptable d'octobre 2009" |
| < Prev | Next > |
|---|